Art. 3
En vigueur depuis le 5 mars 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
La date limite de dépôt des candidatures, la date des épreuves écrites ainsi que le nombre de places offertes au concours professionnel de contrôleur du Trésor public de 1re classe sont fixés par le directeur général des finances publiques.
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Prolegi/LEGITEXT000023660261#art-3