Art. 3
En vigueur depuis le 4 mars 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions prévues aux articles 1er et 2 du présent arrêté s'appliquent aux ordres de recouvrer émis à compter du 1er janvier 2017.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000034132832#art-3