Art. 2
En vigueur depuis le 1 mars 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
L'introduction du recueil des normes comptables est modifiée conformément aux dispositions du recueil annexé au présent arrêté et accessible sur le site : www.economie.gouv.fr/cnocp
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Prolegi/LEGITEXT000036655762#art-2