Art. 3
En vigueur depuis le 2 mars 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux cotisations et contributions dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2019, à l'exception des dispositions du 2° de l'article 2 qui entrent en vigueur le 1er janvier 2020.
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Prolegi/LEGITEXT000038187153#art-3