Sect. Annexe
Art. LEGIARTI000038194121
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - ARRÊTÉ du 19 février 2015 Art. Annexe 1, Art. Annexe 1 (suite), Art. Annexe 1 (suite), Art. Annexe 1 (suite), Art. Annexe 3, Art. Annexe 11, Art. Annexe 17
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000038194092#art-legiarti000038194121