Art. 3
En vigueur depuis le 17 mars 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour bénéficier des locations de lots de chasse sur le domaine public fluvial après le 1er juillet 2019, les associations de chasse doivent modifier leurs statuts conformément au présent arrêté avant le 30 juin 2019.
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Prolegi/LEGITEXT000038235960#art-3