Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour exercer ses missions d'affiliation et de contrôle du respect du champ du régime défini à l'article R. 382-1 du code de la sécurité sociale, l'organisme agréé compétent, défini à l'article R. 382-2 du même code, peut demander à l'une des personnes mentionnées à l'article L. 382-1 des documents permettant de justifier son appartenance au champ du régime, notamment : -le curriculum vitae de l'artiste-auteur ; -une lettre dans laquelle l'artiste-auteur explique ses intentions artistiques, les conditions d'exercice de son activité artistique et son mode de rémunération ; -des exemples représentatifs de ses œuvres et travaux, ou tout autre élément permettant d'en apprécier la nature artistique ; -l'adresse du site internet de l'artiste-auteur et éventuellement de son ou ses diffuseurs ; -la copie des documents contractuels établis pour la rémunération de l'artiste-auteur ; -tout document justifiant du circuit de diffusion de ses œuvres.
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Prolegi/LEGITEXT000038469212#art-1