Art. 2
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Arrêté du 19 décembre 2000 Sct. TITRE Ier : RÉGIES D'AVANCES, , , , Art. 4, Sct. TITRE II : RÉGIES DE RECETTES, Art. 5, Art. 6, Sct. TITRE III : DISPOSITIONS COMMUNES AUX RÉGIES D'AVANCES ET AUX RÉGIES DE RECETTES, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11 - Arrêté du 29 janvier 2002 Sct. TITRE Ier : RÉGIES DE RECETTES, , , Sct. TITRE II : RÉGIES D'AVANCES, , Art. 4, Art. 5, Art. 6, Sct. TITRE III : DISPOSITIONS COMMUNES, Art. 7, Art. 8, Art. 9 - Arrêté du 29 janvier 2002 Sct. TITRE Ier : RÉGIES DE RECETTES, , , Sct. TITRE II : RÉGIES D'AVANCES, , Art. 4, Art. 5, Art. 6, Sct. TITRE III : DISPOSITIONS COMMUNES, Art. 7, Art. 8, Art. 9
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Prolegi/LEGITEXT000047233149#art-2