Art. 7
En vigueur depuis le 7 avr. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
La dernière session d'examen de la spécialité " fleuriste en fleurs artificielles " du certificat d'aptitude professionnelle organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 20 septembre 1960 aura lieu en 2024 avec une session supplémentaire en 2025 pour les candidats qui se sont présentés à une session précédente. A l'issue de cette session qui prend fin au 31 décembre 2025, l'arrêté précité est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000049380806#art-7