Art. 1
En vigueur depuis le 30 janv. 1987 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est créé à l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité un comité spécial d'hygiène et de sécurité ayant compétence pour connaître dans le cadre des dispositions du titre IV du décret du 28 mai 1982 susvisé de toutes les questions concernant cet institut.
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Prolegi/LEGITEXT000006072613#art-1