Art. 2
En vigueur depuis le 26 janv. 1992 jusqu'au 1 janv. 2999
Les appareils actuellement en cours d'utilisation non munis du dispositif de sécurité décrit à l'article précédent devront être modifiés pour être mis en conformité avec les règles de sécurité.
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Prolegi/LEGITEXT000006059934#art-2