Art. 4
En vigueur depuis le 1 janv. 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur général de l'administration au ministère des affaires étrangères et le directeur du budget au ministère de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet à compter du 1er janvier 1995 et sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000005620255#art-4