Art. 2
En vigueur depuis le 5 mars 1996 jusqu'au 1 janv. 2999
Le domaine d'application concerne les équipements routiers de signalisation, de sécurité et d'exploitation. Il ne concerne pas les expérimentations intégrant des aménagements routiers, ou des systèmes faisant appel à un ensemble d'équipements, ou des adaptations de produits existants n'ayant que des incidences réglementaires.
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Prolegi/LEGITEXT000005620458#art-2