Arrêté du 22 janvier 2002 portant application du décret n° 2002-98 du 22 janvier 2002 relatif aux conditions d'indemnisation des personnalités indépendantes intervenant dans le cadre de la convention européenne d'arbitrage signée le 23 juillet 1990 (90/436/CEE)

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Art. 1

En vigueur depuis le 26 janv. 2002 jusqu'au 1 janv. 2999

Le montant maximum de l'indemnité allouée aux personnalités indépendantes par avis rendu est fixé à 18 903,68 €.

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legi/LEGITEXT000019594310#art-1

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