Art. 1
En vigueur depuis le 3 févr. 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
En application de l'article 13 du décret du 30 octobre 1980 susvisé, les taxes parafiscales dues aux organismes bénéficiaires et dont le fait générateur est antérieur au 1er janvier 2004 continuent d'être recouvrées dans les conditions prévues aux décrets susvisés.
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Prolegi/LEGITEXT000005765298#art-1