Art. 2
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Arrêté du 31 décembre 2001 , , Sct. Annexe, Art. null - Arrêté du 19 novembre 2003 ,
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Prolegi/LEGITEXT000021737073#art-2