Art. 3
En vigueur depuis le 20 févr. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Les destinataires des informations et des données à caractère personnel enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître : ― le prescripteur de l'enquête ; ― les membres du comité des systèmes d'information d'administration et de gestion de la direction générale de l'armement ; ― les enquêteurs de la direction générale de l'armement ; ― les enquêteurs externes chargés de l'enquête.
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Prolegi/LEGITEXT000021846049#art-3