Art. 4
En vigueur depuis le 7 févr. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Le Bulletin officiel « santé, protection sociale, solidarité » peut être consulté au centre de ressources documentaires multimédias (CRDM) du ministère chargé des affaires sociales et de la santé, 14, avenue Duquesne, 75350 Paris Cedex 07.
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Prolegi/LEGITEXT000027036531#art-4