Art. 2
En vigueur depuis le 1 févr. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques du ministère de l'intérieur et le directeur général des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000028542883#art-2