Art. 2
En vigueur depuis le 1 avr. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
La collectivité responsable de la gestion du service public d'eau ayant mis en place une tarification sociale de l'eau transmet, si ce service est délégué, le nom et les coordonnées des personnes bénéficiaires de ce dispositif au délégataire.
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Prolegi/LEGITEXT000030172897#art-2