Art. 2
En vigueur depuis le 23 févr. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
La liste n° 3 annexée à l'arrêté du 23 novembre 1962 susvisé est modifiée en conséquence. A modifié les dispositions suivantes : Arrêté du 23 novembre 1962 - art. Liste n° 3
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Prolegi/LEGITEXT000037508111#art-2