Art. 2
En vigueur depuis le 11 févr. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont désignés autorités qualifiées pour la sécurité des systèmes d'information (AQSSI) pour les établissements publics placés sous la tutelle des ministres et les autorités relevant du périmètre des ministères économiques et financiers : - les responsables, quel que soit leur titre, des fonctions de direction générale des établissements publics ; - les responsables, quel que soit leur titre, des fonctions de direction générale des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes.
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Prolegi/LEGITEXT000038111094#art-2