Art. 1
En vigueur depuis le 31 janv. 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
M. Gaspard BIANQUIS, inspecteur des finances, et M. Cédric DUTRUEL, inspecteur des finances, adjoints à la cheffe du service de l'inspection générale des finances, reçoivent délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, au nom du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, ainsi que toutes pièces et tous documents administratifs et comptables.
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Prolegi/LEGITEXT000051061829#art-1