Art. 1
En vigueur depuis le 10 mars 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour l'année 2025, la contribution des régimes obligatoires d'assurance maladie au financement des agences régionales de santé au titre de leur budget de gestion est fixée à 187 156 451 euros dont 180 961 572 euros pour le régime général et 6 194 879 euros pour la mutualité sociale agricole.
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Prolegi/LEGITEXT000051307952#art-1