Art. 2

En vigueur depuis le 1 juil. 1984 jusqu'au 1 janv. 2999

Les dispositions du présent arrêté sont applicables au 1er janvier 1984 ou à la date de l'ajustement tarifaire de l'entreprise d'assurance concernée si cet ajustement n'intervient pas au 1er janvier mais, au plus tard, le 1er juillet 1984.

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