Art. 4
En vigueur depuis le 8 août 1987 jusqu'au 1 janv. 2999
La clôture des dossiers intervient dès lors qu'il y aura eu intervention réelle des forces de police, abandon par le propriétaire du bénéfice de la décision d'octroi du concours de la force publique, reprise des lieux par l'huissier ou libération volontaire des lieux. Les informations composant chaque dossier seront conservées jusqu'au 31 décembre de l'année suivant celle de la clôture du dossier. Les dossiers d'expulsion locative faisant l'objet d'un recours en indemnité contre l'Etat du fait du retard apporté à l'octroi du concours de la force publique seront conservés jusqu'au règlement du litige. Les dossiers ayant donné lieu à l'octroi du concours de la force publique et pour lesquels l'administration n'aurait pu connaître l'évolution ultérieure seront conservés jusqu'au 31 décembre de l'année suivant celle de l'octroi du concours.
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Prolegi/LEGITEXT000006057631#art-4