Art. 1
En vigueur depuis le 23 juil. 1987 jusqu'au 1 janv. 2999
Le nombre d'actions de la société Télévision française 1 - T.F.1 cédées par l'Etat en Bourse de Paris est porté à 7 726 699, 90 699 actions étant prélevées sur la réserve constituée en vue d'assurer notamment le service des actions gratuites.
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Prolegi/LEGITEXT000006057594#art-1