Art. 4
En vigueur depuis le 23 juil. 1992 jusqu'au 1 janv. 2999
Les obligations seront amorties en trois tranches égales à raison de 40 000 obligations par an, au pair. Le premier remboursement sera effectué le 29 juillet 2000 et les suivants chaque année à la même date jusqu'en 2002 inclus. La détermination des titres à rembourser sera effectuée selon les modalités de l'article R. 213-16 du code monétaire et financier.
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Prolegi/LEGITEXT000006079511#art-4