Art. 1
En vigueur depuis le 30 juil. 1997 jusqu'au 1 janv. 2999
La réglementation nationale S 10-30 A, édition de mai 1996, intitulée Spécification d'agrément pour les systèmes de commutation privés (1) est adoptée en vue de permettre d'évaluer la conformité d'un équipement terminal de télécommunications, relié à une ou plusieurs interfaces d'abonné du réseau téléphonique commuté public, aux exigences essentielles qui lui sont applicables.
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Prolegi/LEGITEXT000005624026#art-1