Art. 1
En vigueur depuis le 26 août 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Dans le cadre des règles édictées par l'Association des producteurs d'endives de France et étendues par l'arrêté du 24 juin 2009 susvisé, l'association est habilitée à prélever auprès des producteurs d'endives de France pour lesquels les règles sont devenues obligatoires du fait de l'extension : ― une cotisation fixée à 1, 20 euro / tonne d'endives de toutes catégories mises en marché, pour participation au fonds de gestion administrative et de contrôle ; ― une cotisation fixée à 5, 20 euros / tonne d'endives de toutes catégories mises en marché pour participation au fonds de promotion, d'études et de recherche ; Pour les producteurs de racines d'endives : ― une cotisation fixée à 0, 50 euro / tonne de racines d'endives mises en marché pour la participation au fonds de gestion administrative et de contrôle ; ― une cotisation fixée à 1, 50 euro / tonne de racines d'endives mises en marché pour la participation au fonds de promotion, d'études et de recherche. Ces cotisations, applicables à la campagne de commercialisation des endives prenant fin le 31 août 2009, sont prélevées dans les mêmes conditions que celles appliquées par les organisations de producteurs.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000020991902#art-1