Art. 1
En vigueur depuis le 1 août 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
L'effort de pêche alloué à la France, tel que défini dans le point 5 de l'annexe II-A du règlement (CE) n° 43/2009 du Conseil, est réparti entre les organisations de producteurs et les navires non adhérents à une organisation de producteurs.
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Prolegi/LEGITEXT000020937546#art-1