Art. 1
En vigueur depuis le 8 févr. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Le ministère de la justice (direction de la protection judiciaire de la jeunesse) est autorisé à créer un établissement de placement éducatif et d'insertion, dénommé “ EPEI Martinique Le Robert ” sis quartier Mignot, route du Vert-Pré, 97231 Le Robert.
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Prolegi/LEGITEXT000022667018#art-1