Art. 6
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : -Arrêté du 15 septembre 1993 Art. 12 A modifié les dispositions suivantes : -Arrêté du 15 septembre 1993 Art. 10, Art. 11, Art. 12
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