Art. 1
En vigueur depuis le 5 août 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
L'annexe de l'arrêté du 22 octobre 2007, telle que modifiée par les arrêtés du 7 août 2008, du 19 décembre 2008 et du 13 octobre 2010, est remplacée par l'annexe du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000024437429#art-1