Art. 2
En vigueur depuis le 7 août 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Les navires repris à l'annexe II bénéficient du renouvellement du label " bateau d'intérêt patrimonial " et sont exonérés du droit annuel de francisation et de navigation à compter du 1er janvier 2013 pour une durée de cinq ans.
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Prolegi/LEGITEXT000030709345#art-2