Art. 1
En vigueur depuis le 3 août 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est créé un service territorial éducatif de milieu ouvert de la protection judiciaire de la jeunesse, dénommé « STEMO Lyon Sud - Vénissieux », sis 19, rue Victor-Hugo, 69200 Vénissieux.
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Prolegi/LEGITEXT000029343992#art-1