Art. 1
En vigueur depuis le 27 oct. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Le ministère de la justice est autorisé à procéder à l'extension de l'établissement de placement éducatif de la protection judiciaire de la jeunesse, dénommé “ EPE Rhône Collonges-au-Mont-d'Or ”, sis 11 bis, rue du Port, 69660 Collonges-au-Mont-d'Or. Pour l'accomplissement des missions définies à l'article 2, cet établissement est constitué des deux unités suivantes : - une unité éducative d'hébergement collectif, dénommée “ UEHC Collonges-au-Mont-d'Or ”, sise 11 bis, rue du Port, 69660 Collonges-au-Mont-d'Or, d'une capacité théorique d'accueil de 12 places, pour des filles et des garçons âgés de 13 à 18 ans ; - une unité éducative d'hébergement collectif, dénommée “ UEHC Saint-Genis-les-Ollières ”, sise 15, rue de Chapoly, 69290 Saint-Genis-les-Ollières, d'une capacité théorique d'accueil de 12 places, pour des filles et des garçons âgés de 13 à 18 ans, à laquelle est rattachée une mission d'hébergement diversifiée, sise dans les mêmes locaux, d'une capacité théorique d'accueil de 12 places, pour des filles et des garçons âgés de 13 à 18 ans.
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Prolegi/LEGITEXT000029344008#art-1