Art. 9
En vigueur depuis le 1 août 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur du service à compétence nationale dénommé « Service de pilotage du dispositif de sortie des emprunts à risque » est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000030955143#art-9