Art. 1
En vigueur depuis le 1 juil. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Les organismes militaires à vocation opérationnelle mentionnés au h du 5° de l'article 1er du décret n° 2015-212 du 25 février 2015 susvisé sont : 1° Le commandement des forces aériennes de la gendarmerie nationale ; 2° Le pôle judiciaire de la gendarmerie nationale ; 3° Le commandement de la gendarmerie dans le cyberespace ; 4° Le commandement pour l'environnement et la santé.
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Prolegi/LEGITEXT000030953379#art-1