Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Les fonctionnaires, les agents contractuels de droit public recrutés pour une durée indéterminée et les ouvriers d'Etat de l'établissement public Météo-France peuvent bénéficier de l'indemnité de départ volontaire en cas de création ou de reprise d'entreprise dès lors qu'ils quittent définitivement la fonction publique dans les conditions prévues par le décret du 17 avril 2008 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000038842152#art-1