Sect. Annexes
Art. ANNEXE 1
En vigueur depuis le 1 juin 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
LISTE DES ÉTABLISSEMENTS DE SANTÉ CONCERNÉS PAR UN DÉMARRAGE DE LA FACTURATION INDIVIDUELLE POUR LEURS ACTIVITÉS DE SOINS MEDICAUX ET DE RÉADAPTATION LE 1ER AOÛT 2021 EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1ER DU PRÉSENT ARRÊTÉ ET PÉRIMÈTRE DE CELLE-CI Finess juridique 170780167 Finess géographiques 170000095 Etablissement CH DE SAINT-JEAN-D'ANGELY Code comptable 017063 Ville du comptable SAINTES ETABLISSEMENTS HOSPITALIERS Code CPU 01171 Libellé CPU CPAM DE LA ROCHELLE Paramètre de facturation La facturation individuelle concerne les actes et consultations externes visés à l'article L. 162-26 du code de la sécurité sociale, y compris les forfaits techniques d'imagerie. Ne sont pas inclus dans le périmètre de la facturation individuelle les actes et consultations externes réalisés dans le cadre de l'activité libérale des praticiens hospitaliers temps plein.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000043865255#art-annexe-1