Art. 4-9
En vigueur depuis le 30 juil. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont électeurs les personnels contractuels et policiers ayant la qualité de pilotes d'hélicoptères et de mécaniciens opérateurs de bord au groupement d'hélicoptères de la sécurité civile.
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Prolegi/LEGITEXT000046108843#art-4-9