Art. 1
En vigueur depuis le 25 juil. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
La liste des corps qui relèvent de chacune des commissions administratives paritaires instituées auprès du vice-président par le décret du 21 avril 2022 susvisé est fixée ainsi qu'il suit : CAP Corps concernés CAP des agents de catégorie A Administrateurs de l'Etat affectés au Conseil d'Etat et à la Cour nationale du droit d'asile Attachés d'administration de l'Etat CAP des agents de catégorie B Secrétaires administratifs du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile CAP des agents de catégorie C Adjoints administratifs du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile Adjoints techniques du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile
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Prolegi/LEGITEXT000046087416#art-1