Art. 5
En vigueur depuis le 27 juil. 2026
L'arrêté du 7 octobre 1986 instituant des servitudes aéronautiques pour la protection des dégagements de l'aérodrome de Nancy-Ochey (Meurthe-et-Moselle) est abrogé.
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Prolegi/JORFTEXT000054486899#art-5