Art. 3
En vigueur depuis le 27 juil. 2026
Si l'organisation d'un scrutin est requise en application de l'article R. 1213-7-1 du code général des collectivités territoriales, les bulletins de vote, en ce qui concerne l'élection des représentants des communes et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, devront être adressés à la préfecture du département ou au haut-commissariat de la République par pli recommandé avec demande d'avis de réception, ou déposés contre récépissé à la préfecture ou au haut-commissariat de la République au plus tard le mardi 10 novembre 2026, à 12 heures.
S'agissant de l'élection des représentants des régions et de la collectivité de Corse, ainsi que des représentants des départements, les bulletins de vote devront parvenir à la direction générale des collectivités locales, par pli recommandé avec demande d'avis de réception, ou être déposés contre récépissé à la même adresse au plus tard le mardi 10 novembre 2026, à 12 heures.
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Prolegi/JORFTEXT000054486714#art-3