Art. 1
En vigueur depuis le 31 juil. 2026
Les mandats en cours, à la date de publication du présent arrêté, des personnes nommées par l'arrêté du 13 juillet 2022 portant nomination à la commission mentionnée à l'article L. 421-3 du code de la mutualité, comme titulaire ou suppléant, sont prorogés d'un an.
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Prolegi/JORFTEXT000054555358#art-1