Art. 2
En vigueur depuis le 26 juil. 2026
En cas d'incident ou d'accident en lien avec le dispositif expérimenté, la déléguée à la sécurité routière et la directrice des mobilités routières sont informées par le directeur interdépartemental des routes Est dans un délai maximal de cinq jours par voie électronique aux adresses suivantes :
bsc-sdpur-dsr@interieur.gouv.fr et ent1.dmr.dgitm@developpement-durable.gouv.fr
En fonction des circonstances, ou pour toute autre raison, la déléguée à la sécurité routière et la directrice des mobilités routières peuvent, par décision, suspendre l'autorisation d'expérimentation, y mettre un terme anticipé ou la conditionner à la prise de nouvelles mesures.
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Prolegi/JORFTEXT000054483685#art-2