Art. 1
En vigueur depuis le 1 juil. 1988 jusqu'au 1 janv. 2999
A compter du 1er juillet 1988, la Grèce n'est plus assimilée à un pays tiers pour l'application des articles R. 211-27, R. 421-1, R. 421-64 et R. 421-70 du code des assurances.
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Prolegi/LEGITEXT000006058420#art-1