Art. 1
En vigueur depuis le 1 juil. 1988 jusqu'au 1 janv. 2999
Le taux de l'ensemble des cotisations aux assurances sociales (prestations en nature des assurances maladie, maternité, invalidité) dues au titre de l'emploi des salariés bénéficiaires du statut national du personnel des industries électriques et gazières est fixé à 14,80 p. 100 de la totalité des rémunérations, dont 4,90 p. 100 à la charge du personnel en activité de service et 9,90 p. 100 à la charge du service ou de l'exploitation.
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Prolegi/LEGITEXT000006058435#art-1