Art. 3
En vigueur depuis le 2 juil. 1988 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont abrogés : - l'article A. 431-2 du code des assurances ; - l'article 1er de l'arrêté du 29 octobre 1986 fixant le taux de la contribution au fonds de garantie contre les actes de terrorisme ; - les articles 1 à 3 de l'arrêté du 26 novembre 1965 limitant les pourcentages des dépenses de gestion pour les assurances relatives à des véhicules terrestres à moteur. Les articles 1er et 2 de l'arrêté du 20 novembre 1987 pris pour l'application de l'article 11 du décret n° 86-15 du 6 janvier 1986 relatif à l'amélioration des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation.
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Prolegi/LEGITEXT000006058436#art-3